En tant qu'agent public, vous êtes soumis à des règles spécifiques qui régissent votre carrière, de votre recrutement jusqu'à votre départ. Face aux multiples problématiques qui peuvent survenir, comme une mutation imposée, une sanction disciplinaire abusive ou encore du harcèlement, il est essentiel de faire valoir vos droits. Maître Léa GUIHARD, avocate en droit de la fonction publique à Nantes, près de Saint-Herblain et de Sainte-Luce-sur-Loire, met son savoir-faire à votre service pour vous accompagner et vous défendre tout au long de votre parcours professionnel.
L'accès à la fonction publique se fait principalement par concours, mais il existe d'autres voies, comme le recrutement contractuel. Cependant, il arrive que des irrégularités entachent ces procédures, entraînant des refus de titularisation ou des mutations abusives.
Votre avocate en droit de la fonction publique près de Saint-Herblain vous conseille et vous assiste pour contester ces décisions devant les juridictions compétentes. Son savoir-faire en contentieux administratif vous offre les meilleures chances de faire valoir vos droits.
À noter : Les décisions individuelles défavorables, comme un refus de titularisation ou une mutation d'office, doivent être motivées et précédées d'un entretien préalable. Votre avocate vérifiera le respect de ces garanties procédurales essentielles.
Maître GUIHARD vous accompagne également dans vos démarches de mobilité choisie, comme un détachement, une mise à disposition ou encore une disponibilité pour convenance personnelle. Elle s'assure que votre demande est instruite dans les délais et que la décision de l'administration est conforme à la réglementation en vigueur.
Tout manquement à vos obligations professionnelles peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant du simple blâme à la révocation. Cependant, ces mesures doivent respecter une procédure stricte et être proportionnées aux faits reprochés. Maître GUIHARD vous assiste devant le conseil de discipline pour faire valoir vos droits de la défense et réunir les preuves nécessaires.
En cas de sanction abusive, elle introduit les recours administratifs adéquats (gracieux, hiérarchique, contentieux) pour obtenir son annulation. Son intervention peut par exemple permettre à un agent public hospitalier d'être rétabli dans ses fonctions après une révocation discriminatoire.
Son intervention ne se limite pas à la procédure disciplinaire. Maître GUIHARD vous conseille en amont pour éviter de commettre une faute et réagir de manière adéquate en cas de signalement ou de convocation. Sa connaissance fine du droit disciplinaire lui permet d'identifier les irrégularités et de construire une défense sur mesure.
Vous pouvez solliciter l'aide de votre avocate dans de nombreuses situations, par exemple :
Pour contester un blâme ou un avertissement infondé
Pour faire annuler une exclusion temporaire de fonctions disproportionnée
Pour obtenir l'effacement d'une sanction amnistiée de votre dossier
Pour demander l'indemnisation de votre préjudice en cas de sanctions abusives répétées
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Le harcèlement au travail, qu'il soit moral ou sexuel, est une réalité encore trop fréquente dans la fonction publique. Isolement, dénigrements, propos ou gestes déplacés... Les agissements hostiles répétés ont des conséquences désastreuses sur votre santé et votre carrière. Votre avocate en droit de la fonction publique près de Sainte-Luce-sur-Loire vous écoute, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches :
À noter : Si vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration. Votre avocate veillera à ce que celle-ci prenne toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements et réparer vos préjudices.
Au-delà du droit de la fonction publique, votre avocate intervient également en droit des collectivités pour les assister dans la gestion de leurs services publics et la passation de leurs contrats. Son savoir-faire en domanialité publique lui permet aussi de vous conseiller sur l'occupation et la valorisation de votre domaine.
Maître GUIHARD répond à l'ensemble de vos interrogations relatives à votre carrière et à vos conditions de travail dans la fonction publique :
Rémunération, primes et avantages
Temps de travail, congés et absences
Entretien professionnel et avancement
Cumul d'activités et déontologie
Droits et protections spécifiques (lanceur d'alerte, représentant du personnel...)
Fin de fonctions (démission, abandon de poste, retraite...)
Dès lors, n'hésitez pas à contacter Maître GUIHARD pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et avisé, à chaque étape de votre carrière dans la fonction publique. Exerçant à Nantes, en Loire-Atlantique, elle vous reçoit au sein du cabinet E.Y Sociétés d'Avocats, chez qui elle est collaboratrice. Profitez dès maintenant du savoir-faire de votre avocate en droit public à Nantes pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts professionnels.
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