Maître Léa GUIHARD, votre avocate en droit public à Nantes, vous accompagne dans toutes les problématiques liées à la domanialité publique. Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité, elle met son savoir-faire au service de vos projets impliquant l'occupation, le déclassement ou la cession de biens du domaine public. Forte de son expérience en contentieux des travaux publics et en droit des collectivités, Maître GUIHARD vous conseille et vous représente pour sécuriser vos procédures et défendre vos intérêts, que ce soit à Saint-Herblain, à Sainte-Luce-sur-Loire ou ailleurs dans la région nantaise.
À noter : Le domaine public se compose de biens appartenant à des personnes publiques et affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public. Il peut s'agir de routes, de parcs, de bâtiments administratifs ou encore de réseaux d'eau et d'assainissement.
Les biens du domaine public, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics, sont soumis à un régime juridique spécifique. Affectés à l' usage direct du public ou à un service public, ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Contrairement aux biens relevant du domaine privé des personnes publiques, ils ne peuvent être cédés ou faire l'objet de droits réels sans déclassement préalable.
Votre avocate en droit de la domanialité publique près de Saint-Herblain saura vous guider dans ce cadre réglementaire complexe et vous aider à qualifier la nature des biens concernés par votre projet.
L'occupation du domaine public, que ce soit pour installer une terrasse de restaurant, organiser un événement ou réaliser des travaux, nécessite une autorisation préalable. Selon la nature et la durée de l'occupation, il peut s'agir d'un permis de stationnement, d'une permission de voirie ou d'une convention d'occupation temporaire.
Maître GUIHARD vous assiste dans la constitution de votre dossier de demande, en veillant au respect des règles applicables et des pièces justificatives à fournir. Elle vous conseille également sur vos obligations en tant qu'occupant, comme le paiement d'une redevance ou le respect de prescriptions techniques. Son accompagnement vous permet d'éviter les risques d'occupation sans titre, infraction passible d'une amende de 1 500 €. Dans sa pratique du droit, Maître GUIHARD assiste également tous les particuliers, entreprises et collectivités faisant face à un litige en droit de la fonction publique.
Quelques exemples de projets nécessitant une autorisation d'occupation du domaine public :
Installation d'une terrasse de café sur le trottoir
Organisation d'un festival dans un parc municipal
Travaux de rénovation d'un immeuble empiétant sur la voie publique
Aménagement d'un food truck sur une place de la ville
Besoin d’un accompagnement en droit public ?
Maître GUIHARD vous reçoit à son cabinet sur rendez-vous
du lundi au vendredi. Faites-lui part de votre problématique juridique et recevez une réponse
rapidement.
Pour pouvoir céder ou conférer des droits réels sur un bien du domaine public, une personne publique doit au préalable le déclasser.
Cette procédure implique deux étapes clés : la désaffectation, qui constate la fin de l'utilisation du bien par le public ou un service public, puis l'acte administratif de déclassement.
Maître GUIHARD, votre avocate en droit du domaine public près de Sainte-Luce-sur-Loire, vous éclaire sur les cas de dérogation permettant la cession de biens publics sans déclassement préalable, notamment entre personnes publiques.
Elle vous accompagne dans la procédure à suivre et la rédaction des actes, en tenant compte des spécificités liées à la nature du bien concerné.
À noter : Le déclassement d'un bien du domaine public doit respecter certaines règles de procédure, comme la consultation préalable du service des Domaines pour les collectivités territoriales. L'acte de déclassement doit aussi préciser la nouvelle appartenance du bien au domaine privé de la personne publique.
Une fois déclassé et intégré au domaine privé de la personne publique, un ancien bien public peut être cédé.
Qu'il s'agisse d'une cession à titre onéreux ou gratuit, la procédure doit respecter des règles de publicité et de mise en concurrence.
En tant qu'avocate en droit public à Nantes, Maître GUIHARD vous conseille sur le montage juridique le plus adapté et sécurise la rédaction de vos actes de cession.
Elle veille notamment au respect des droits de priorité dont bénéficient certains acteurs, comme les communes pour les biens de leur domaine public routier.
Son accompagnement couvre aussi les aspects fiscaux de la cession, comme l'application éventuelle de la TVA.
Confiez la défense de vos intérêts en droit de la domanialité publique à une avocate dédiée Maître Léa GUIHARD, avocate en droit public à Nantes, vous accompagne à chaque étape de vos projets impliquant l'occupation, le déclassement ou la cession de biens publics. Bénéficiez d'un conseil sur mesure et d'une représentation engagée en cas de contentieux.
Tout au long de vos démarches en droit de la domanialité publique, Maître GUIHARD met ses compétences à votre service. Dotée d'une solide formation en droit public, notamment en droit des collectivités territoriales, elle vous éclaire sur l'articulation entre les règles d'occupation du domaine public et le droit de la construction. Forte de son savoir-faire en passation et exécution des contrats publics, elle sécurise vos montages contractuels, comme les conventions d'occupation ou les délégations de service public. Son expérience en contentieux administratif vous assure une défense efficace en cas de litige lié aux travaux publics ou à l'occupation irrégulière du domaine.
Avocate impliquée et accessible, Maître GUIHARD vous reçoit au sein du cabinet E.Y Société d'Avocats, à Nantes, et intervient dans toute la Loire-Atlantique, comme à Saint-Herblain ou encore à Sainte-Luce-sur-Loire. Que vous soyez un particulier porteur d'un projet événementiel, une entreprise souhaitant installer un commerce sur le domaine public ou une collectivité devant céder un bien désaffecté, elle vous apporte des réponses concrètes et un accompagnement personnalisé.
Pour bénéficier d'un soutien d'excellence dans vos projets liés au domaine public, faites appel à votre avocate en droit de la domanialité publique à Nantes. Maître GUIHARD met son dynamisme et sa rigueur au service de la sécurisation juridique de vos opérations sur le domaine public.
Consultez également :