Maître Léa GUIHARD, votre avocate en droit public à Nantes, vous accompagne dans toutes les problématiques liées à la domanialité publique. Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité, elle met son savoir-faire au service de vos projets impliquant l'occupation, la valorisation, la protection du domaine public ou la gestion et la cession du domaine privé. Forte de son expérience en contentieux des travaux publics et en droit des collectivités, Maître GUIHARD vous conseille et vous représente pour sécuriser vos procédures et défendre vos intérêts, que ce soit à Saint-Herblain, à Sainte-Luce-sur-Loire ou ailleurs dans la région nantaise.
À noter : Le domaine public se compose de biens appartenant à des personnes publiques et affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public. Il peut s'agir de routes, de parcs, de bâtiments administratifs ou encore de réseaux d'eau et d'assainissement
Les biens du domaine public, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics, sont soumis à un régime juridique spécifique. Affectés à l'usage direct du public ou à un service public, ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Contrairement aux biens relevant du domaine privé des personnes publiques, ils ne peuvent être cédés sans déclassement préalable.
Votre avocate en droit de la domanialité publique près de Saint-Herblain saura vous guider dans ce cadre réglementaire complexe et vous aider à qualifier la nature des biens concernés par votre projet.
L'occupation du domaine public, que ce soit pour installer une terrasse de restaurant, organiser un événement ou réaliser des travaux, nécessite une autorisation préalable. Selon la nature et la durée de l'occupation, il peut s'agir d'un permis de stationnement, d'une permission de voirie ou d'une convention d'occupation temporaire.
Maître GUIHARD vous assiste dans la constitution de votre dossier de demande, en veillant au respect des règles applicables et des pièces justificatives à fournir. Elle vous conseille également sur vos obligations en tant qu'occupant, comme le paiement d'une redevance ou le respect de prescriptions techniques. Son accompagnement vous permet d'éviter les risques d'occupation sans titre. Dans sa pratique du droit, Maître GUIHARD assiste également tous les particuliers, entreprises et collectivités faisant face à un litige en droit de la fonction publique.
Quelques exemples de projets nécessitant une autorisation d'occupation du domaine public :
Installation d'une terrasse de café sur le trottoir
Organisation d'un festival dans un parc municipal
Travaux de rénovation d'un immeuble empiétant sur la voie publique
Aménagement d'un food truck sur une place de la ville
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Les personnes publiques ont une responsabilité essentielle : garantir l’intégrité de leur domaine public tout en en assurant une exploitation optimale. La protection du domaine public passe par la prévention des occupations illicites et la mise en œuvre de procédures contentieuses adaptées comme les contraventions de grande voirie. Quant à sa valorisation, elle suppose une stratégie proactive, combinant montages contractuels (baux, AOT, conventions temporaires) et sécurité juridique.
Une bonne gouvernance du domaine public repose aussi sur la conformité aux principes de non-gratuité, de transparence et de mise en concurrence. Grâce à son savoir-faire, Maître GUIHARD vous accompagne dans la régularisation des occupations du domaine public, la conclusion de conventions sécurisées et la gestion des litiges avec des tiers. Elle vous aide à tirer pleinement profit de ce levier stratégique au service de l’intérêt général.
Le domaine privé des personnes publiques, distinct du domaine public, obéit à des règles spécifiques fondées sur le droit commun de la propriété, tout en respectant les principes de la domanialité publique. Qu’il s’agisse d’un projet d’acquisition, de cession ou de valorisation locative, votre avocate près de Sainte-Luce-sur-Loire vous accompagne dans toutes les étapes :
Elle vous assiste également dans la gestion des occupations sans droit ni titre et dans les opérations de due diligence nécessaires à l’aliénation. Grâce à une parfaite maîtrise des enjeux juridiques et stratégiques, Maître GUIHARD vous propose des solutions rigoureuses et personnalisées pour assurer une gestion responsable et rentable de votre patrimoine immobilier public
Les travaux publics, bien qu’indispensables à l’intérêt général, peuvent engendrer des préjudices pour les riverains ou usagers : fissures sur les bâtiments, nuisances sonores, pertes d’exploitation, entrave à l’accès, affaissement de terrain… En droit administratif, la responsabilité sans faute permet d’indemniser les victimes, même en l’absence de comportement fautif de l’administration.
Maître GUIHARD, avocate au Barreau de Nantes, identifie avec rigueur le lien de causalité entre les travaux et votre dommage, qualifie la nature du préjudice (anormal, spécial, direct) et engage la procédure adéquate. Elle intervient aussi bien en défense qu’en demande, auprès des particuliers, entreprises ou collectivités impactés. Avocate en droit des collectivités, son expérience des contentieux des travaux publics vous assure un accompagnement stratégique pour obtenir une réparation intégrale et équitable de vos préjudices.
Maître Léa GUIHARD intervient dans tous les domaines du droit public, avec une compétence particulière en matière de domanialité publique et privée. Dès lors, son activité s’adresse aux particuliers, professionnels et personnes publiques confrontés à des questions liées à l’occupation, à la gestion ou à la valorisation du domaine public.
Dans son cabinet d’avocat à Nantes, elle propose un accompagnement adapté aux spécificités de chaque situation, dans le respect du cadre juridique applicable. Que vos problématiques concernent la qualification domaniale, les autorisations d’occupation, la cession de biens ou les dommages de travaux publics, votre avocate analyse chaque dossier avec rigueur. Aussi, pour toute question relative aux biens relevant du domaine public ou tout autre domaine du droit public, n’hésitez pas à vous rapprocher de Maître GUIHARD.
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