Le droit des collectivités territoriales est un domaine complexe et en constante évolution. Communes, départements, régions, intercommunalités... Chaque échelon a ses propres compétences et doit composer avec une multitude de normes. Dans ce contexte, les litiges sont fréquents, qu'il s'agisse du fonctionnement des organes de la collectivité, de la gestion des services publics, de la police administrative et de l'engagement de la responsabilité administrative. Face à ces défis, vous avez besoin d'un avocat en droit des collectivités territoriales, comme Maître Léa GUIHARD, avocate au Barreau de Nantes. Forte de son expérience auprès d'acteurs clés du secteur, de Saint-Herblain à Sainte-Luce-sur-Loire, en passant par Nantes même, elle est votre alliée pour sécuriser vos projets et défendre vos intérêts.
À noter : Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est le texte de référence qui régit l'organisation, le fonctionnement et les compétences des collectivités territoriales. Mais il faut aussi composer avec de nombreuses autres sources, comme le Code de la commande publique, le Code général de la fonction publique ou encore le Code général de la propriété des personnes publiques.
La France compte 34 935 communes, 101 départements et 18 régions. À cela s'ajoutent les structures intercommunales, comme les communautés de communes, les communautés d'agglomération ou encore les métropoles.
Chaque niveau a ses propres règles de fonctionnement et domaines d'intervention, définis par le Code général des collectivités territoriales.
Mais les réformes successives, comme la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015, ont profondément redessiné ce paysage, transférant de nombreuses compétences vers le niveau intercommunal.
Pour les élus comme pour les administrés, il devient difficile de s'y retrouver. L'accompagnement d'un avocat en droit public est alors précieux pour sécuriser les prises de décision et les relations avec les différents acteurs.
Maître GUIHARD intervient notamment sur les questions liées à la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités. Elle conseille par exemple les communes qui souhaitent transférer certaines missions à leur intercommunalité ou, à l'inverse, récupérer des prérogatives qui avaient été déléguées. Son expérience au sein de la Cour administrative d'appel de Nantes lui permet d'anticiper les éventuels points de friction et de proposer des montages juridiques sûrs.
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Eau, assainissement, transports, déchets, culture, sport... Les collectivités territoriales sont en première ligne pour assurer de nombreux services publics essentiels au quotidien des habitants. Mais leur gestion soulève de nombreuses questions juridiques. Quel mode de gestion choisir entre la régie directe, la délégation de service public ou encore les marchés publics ? Comment rédiger un contrat qui concilie la qualité du service et la maîtrise des coûts ? Que faire en cas de conflits avec les usagers ? Avec sa connaissance fine du droit public des affaires, Maître GUIHARD vous conseille pour trouver le montage le plus adapté et vous assiste en cas de contentieux administratif.
Elle accompagne par exemple les collectivités dans la rédaction des conventions de délégation de service public, en veillant à un partage équilibré des risques et des responsabilités avec le délégataire. En cas de différend sur l'exécution du contrat, elle peut intervenir pour défendre les intérêts de la collectivité devant le juge administratif. Elle assiste également les usagers qui s'estiment lésés par le fonctionnement d'un service public local et souhaitent engager la responsabilité de la collectivité.
Voici quelques exemples de situations dans lesquelles vous pouvez faire appel à Maître GUIHARD :
Vous êtes une commune et vous souhaitez créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour gérer votre réseau de chaleur urbain. Votre avocate en droit des collectivités territoriales à Nantes vous aide à rédiger les statuts et le règlement intérieur.
Vous êtes une communauté d'agglomération et vous rencontrez des difficultés dans l'exécution d'un contrat de concession pour la gestion de votre réseau de transports en commun. Le concessionnaire vous réclame une indemnisation pour des circonstances imprévues. Elle analyse les clauses du contrat et vous conseille sur la stratégie à adopter.
Vous êtes un usager et vous avez été victime d'une chute sur un trottoir mal entretenu. Vous souhaitez engager la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal. Votre avocate constitue votre dossier et représente vos intérêts en justice.
Avec près de 2 millions d'agents, la fonction publique territoriale est le premier employeur de France. Mais la gestion des ressources humaines y est particulièrement complexe, entre statut, recrutement, carrière, discipline et droits et obligations des fonctionnaires. Les sources de tension sont nombreuses, qu'il s'agisse d'un refus de titularisation, d'une sanction disciplinaire jugée injustifiée, d'une mutation imposée ou encore d'un harcèlement.
En tant qu'avocate en droit public à Nantes, Maître GUIHARD accompagne aussi bien les agents que les employeurs publics. Elle les conseille en amont pour sécuriser les procédures et éviter les contentieux administratifs et, en cas de litige, assure une défense efficace devant le tribunal administratif.
À noter : Les agents publics bénéficient de droits spécifiques, comme la protection fonctionnelle. Si un agent subit des attaques dans l'exercice de ses fonctions (injures, menaces, voies de fait...), l'administration doit lui apporter une assistance juridique. Maître GUIHARD, avocate en droit de la fonction publique, peut intervenir dans ce cadre pour représenter et défendre l'agent.
Travaux, fournitures, services... Les marchés publics représentent une part importante de l'activité des collectivités territoriales. Mais leur passation est strictement encadrée pour garantir l'égalité d'accès, la transparence des procédures et la bonne utilisation des deniers publics. Entre la définition du besoin, le choix de la procédure, la rédaction des pièces, l'analyse des offres et l'attribution du marché, les points de vigilance sont nombreux.
Le moindre faux pas peut entraîner un contentieux, notamment à l'initiative des candidats évincés. En cas d'urgence, il faut savoir réagir très vite, les délais de recours étant particulièrement courts (31 jours pour un référé contractuel, par exemple). Maître GUIHARD, avocate en droit des contrats publics à Nantes, vous épaule à chaque étape pour limiter les risques.
Rues, places, parcs, bâtiments administratifs, équipements sportifs... Les collectivités territoriales disposent d'un vaste patrimoine qui relève pour l'essentiel de leur domaine public. Toute occupation de celui-ci par un tiers (terrasses de café, mobilier urbain publicitaire, réseaux de télécommunications...) doit faire l'objet d'une autorisation spéciale assortie d'une redevance. Mais comment organiser une procédure de sélection transparente et non discriminatoire ? Comment fixer le montant de la redevance ? Quels recours en cas d'occupation sans titre ? Votre avocate vous aide à valoriser votre domaine tout en préservant son intégrité. Elle intervient aussi en cas de contentieux des travaux publics ou de dommages causés aux usagers.
Elle assiste, par exemple, les collectivités dans la rédaction et la passation des conventions d'occupation du domaine public, en veillant au respect des règles de publicité et de mise en concurrence. En cas d'occupation irrégulière, elle engage les procédures adaptées pour obtenir la libération des lieux et la réparation des éventuels dommages. Elle conseille aussi les occupants privatifs dont l'autorisation n'a pas été renouvelée et qui souhaitent contester cette décision.
Vous l'aurez compris, le droit des collectivités territoriales est un véritable mille-feuille juridique où s'imbriquent des problématiques variées. Avoir à ses côtés un avocat qui maîtrise toutes ces dimensions est un atout précieux. Grâce à sa vision globale du droit public, Maître GUIHARD connaît bien les enjeux auxquels sont confrontées les collectivités. De fait, que vous soyez une commune, un EPCI, un département, une région, un élu, un agent public ou un administré de Loire-Atlantique, elle vous accompagne pour trouver des solutions concrètes et défendre au mieux vos intérêts. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier de son savoir-faire reconnu en droit des collectivités territoriales à Nantes et ses environs (Saint-Herblain, Sainte-Luce-sur-Loire et au-delà).
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